Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :
Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures
Attention :
des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>).
Le travail à temps partiel peut être demandé par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F874">l'employeur</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F878">salarié</a>.
Cas général
Dans une association
Dans une entreprise d'aide à domicile
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Tout <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F75">période supérieure à la semaine</a>)
Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
Cette durée est fixée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
Soit selon la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entreprise
Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>) doit respecter une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span>.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014 (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.
La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.
Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.
L'employeur doit accepter la demande du salarié.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a> n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12915">usages</a> plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Nombre d'heures
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple
si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Le taux de majoration est fixé à :
Soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 %</span></span> pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée de travail fixé dans le contrat
Soit <span class="valeur">25 %</span> pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10<Exposant>e</Exposant> (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
Soit s'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
Soit si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
