Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes.Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet. La police peut ordonner le blocage de l'accès aux sites internet sur lesquels sont publiés de tels propos.
Apologie du terrorisme
L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. Par exemple, une personne justifiant ou glorifiant la commission d'un attentat.
La jurisprudence considère que faire l'apologie de l'auteur de l'acte équivaut à faire l'apologie de l'acte. Par exemple, glorifier l'auteur d'un attentat terroriste est considéré comme glorifier l'attentat lui-même.
Pour être réprimée, l'apologie doit avoir été faite publiquement. Le caractère public des propos s'apprécie de la même manière que pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32077">l'injure</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>. Ainsi, des propos tenus sur un réseau social accessible au public peuvent être réprimés.
Provocation directe au terrorisme
La provocation directe au terrorisme est l'incitation directe à commettre des actes terroristes matériellement déterminés, constitutifs d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>. Par exemple, viser tel lieu ou telle personnalité par tel moyen. Par le contexte, la volonté de leur auteur et les termes choisis, les propos tenus visent à convaincre d'autres personnes de commettre de tels actes.
Il s'agit d'une incitation à commettre des actes dans le futur et non de l'approbation d'actes déjà commis.
Il n'est pas nécessaire que de tels propos aient été tenus devant un large public. Des propos accessibles par quelques amis sur un réseau social ou prononcés lors d'une réunion privée peuvent être réprimés.
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.
Dans la plupart des cas, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait diligenter une enquête, et peut saisir à l'issue de celle-ci le tribunal en vue d'un procès.
L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association d'aide aux victimes du terrorisme. Cette dernière peut se constituer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1127">partie civile</a> et demander des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>. L'association peut dans ce cas saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a>.
Un simple citoyen non visé par les propos peut toujours signaler les faits délictueux au procureur de la République. Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.
Si les faits ont été commis via internet, les poursuites sont susceptibles de viser tant les auteurs des propos que le directeur de publication désigné.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31982">délai de prescription</a> est de 6 ans à partir du jour où ont été prononcés les propos délictueux ou à partir de la date de leur publication.
Les personnes poursuivies peuvent être jugées en comparution immédiate.
Les sanctions sont les mêmes pour l'apologie et la provocation.
La peine encourue est de :
5 ans de prison,
et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende
Si les faits ont été commis via internet, la peine encourue est de :
7 ans de prison,
et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Les sites faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme font l'objet d'une procédure spécifique.
Signalement des contenus
Tout internaute peut signaler de tels sites ou contenus (une vidéo...) aux forces de l'ordre via un téléservice dédié.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Les fournisseurs d'accès à internet doivent également proposer leur propre dispositif de signalement de ce genre de contenus. Ces signalements doivent être rapportés aux autorités.
Blocage avec l'intervention d'un juge
Si un site est voué à l'apologie ou à la provocation au terrorisme, la justice peut prononcer :
la fermeture du site. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site,
ou le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.
On parle alors de <span class="expression">blocage</span> ou de <span class="expression">fermeture judiciaire</span>.
Blocage sans l'intervention d'un juge
L'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39569">Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication</a>, un service de police, peut ordonner sans passer par un juge :
le retrait d'un contenu (une vidéo par exemple) ou la fermeture de tout un site faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme. Cette demande s'adresse à l'auteur du contenu ou à son hébergeur,
le blocage de l'accès à un tel site pour les internautes français. Un tel blocage est demandé si un site reste accessible 24 heures après la première demande de fermeture ou si la police n'a pas pu identifier l'auteur du site ou contacter son hébergeur. Cette demande est adressée aux fournisseurs d'accès. Dans ce cas, les internautes français tentant de visiter ce site seront automatiquement redirigés vers une page du ministère de l'intérieur indiquant les motifs du blocage et les voies de recours.
le retrait d'un site ou d'un contenu ainsi bloqué des résultats des moteurs de recherche pour les internautes français.
On parle alors de <span class="expression">blocage</span> ou de <span class="expression">fermeture administrative</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
