Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.
Vous et l'autre parent êtes agents publics
Un seul parent est agent public
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> de <span class="miseenevidence">moins de 20 ans</span> <span class="miseenevidence">à charge</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1
<span class="valeur">2,29 €</span>
-
<span class="valeur">2,29 €</span>
<span class="valeur">2,29 €</span>
2
<span class="valeur">10,67 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">75,99 €</span>
<span class="valeur">114,99 €</span>
3
<span class="valeur">15,24 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<span class="valeur">189,45 €</span>
<span class="valeur">293,43 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">4,57 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">135,22 €</span>
<span class="valeur">213,21 €</span>
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à <span class="valeur">50 %</span>, votre SFT devrait être en principe de :
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à <span class="valeur">189,45 €</span> +<span class="valeur">135,22 €</span>, soit <span class="valeur">324,67 €</span>.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a>, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
(<span class="valeur">15,24 €</span> x 25 / 35) + (<span class="valeur">4,57 €</span> x 25 / 35) + [(461 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1200 x 25 / 35 ) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1200 x 25 / 35) x <span class="valeur">6 %</span>] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = <span class="valeur">237,73 €</span>
Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.
Exemple
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
<span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.
S'il est par exemple de <span class="valeur">160 €</span>, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.
S'il est par exemple de <span class="valeur">310 €</span>, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants <span class="miseenevidence">dont votre ex-conjoint a la charge</span> (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant <span class="miseenevidence">dont vous avez la charge</span> le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
<span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / <span class="miseenevidence">nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint</span>.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de <span class="valeur">250 €</span>, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> de <span class="miseenevidence">moins de 20 ans</span> <span class="miseenevidence">à charge</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants
Part fixe
Part proportionnelle au traitement brut
Minimum mensuel
Maximum mensuel
1
<span class="valeur">2,29 €</span>
-
<span class="valeur">2,29 €</span>
<span class="valeur">2,29 €</span>
2
<span class="valeur">10,67 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">75,99 €</span>
<span class="valeur">114,99 €</span>
3
<span class="valeur">15,24 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<span class="valeur">189,45 €</span>
<span class="valeur">293,43 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">4,57 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">135,22 €</span>
<span class="valeur">213,21 €</span>
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à <span class="valeur">50 %</span>, votre SFT devrait être en principe de :
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à <span class="valeur">189,45 €</span> +<span class="valeur">135,22 €</span>, soit <span class="valeur">324,67 €</span>.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a>, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de <span class="valeur">2,29 €</span> n'est pas réduit.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :
(<span class="valeur">15,24 €</span> x 25 / 35) + (<span class="valeur">4,57 €</span> x 25 / 35) + [(461 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1200 x 25 / 35 ) x <span class="valeur">8 %</span>] + [(461 x <span class="valeur">5 820,04 €</span> / 1200 x 25 / 35) x <span class="valeur">6 %</span>] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = <span class="valeur">237,73 €</span>
Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Exemple
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
<span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le <span class="expression">SFT de base</span> en fonction de tous les enfants <span class="miseenevidence">dont le père a la charge</span>.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
<span class="expression">SFT de base</span> x coefficient / <span class="miseenevidence">nombre total d'enfants à charge du père</span>
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de <span class="valeur">320 €</span>, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :
À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
