Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé <span class="expression">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</span>. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Exemple
Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.
Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.
Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
Congés <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F488">annuels</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1599">bonifiés</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire</a>
Congé de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F537">adoption</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13765">Congé de naissance ou adoption</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d'être versée en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41207">département</a> ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a>.
La NBI est prise en compte pour la retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :
Service en ligne Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
