Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
À savoir
<span class="miseenevidence">l'annulation</span> de la déclaration a un <span class="miseenevidence">effet</span> pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span> et pour le <span class="miseenevidence">passé</span>. Vous êtes censé <span class="miseenevidence">n'avoir jamais eu la nationalité française</span>.
Le décret concernant votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2213">naturalisation</a> ou votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a> peut être annulé dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.
Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le <span class="miseenevidence">délai pour annuler</span> votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant sa publication au <span class="expression">Journal officiel</span>.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le <span class="miseenevidence">délai pour annuler</span> votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
<span class="miseenevidence">l'annulation</span> du décret a un effet pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span> et pour <span class="miseenevidence">le passé</span>. Vous êtes censé <span class="miseenevidence">n'avoir jamais eu la nationalité française</span>. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiés</a>.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
Vous avez été condamné pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une <span class="miseenevidence">atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation</span>
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une <span class="miseenevidence">atteinte à l'administration publique</span>. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du <span class="miseenevidence">service national</span>
Vous avez accompli des <span class="miseenevidence">actes au profit d'un État étranger</span>, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis <span class="miseenevidence">avant</span> l'acquisition de la nationalité française ou <span class="miseenevidence">dans le délai de 10 ans</span> à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à <span class="miseenevidence">15 ans</span> en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
Vous avez <span class="miseenevidence">acquis</span> la nationalité française
Vous avez une <span class="miseenevidence">autre nationalité</span>.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiés</a>.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
