Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">131,50 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">153,20 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">229,81 €</span>
<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">5,95 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">11,90 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">23,81 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">35,75 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">31,92 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">35,75 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">182,57 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
<span class="valeur">67,66 €</span>
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">44,69 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,36 €</span>
PV de reprise
<span class="valeur">182,57 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,77 €</span>
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Pour récupérer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">63,84 €</span>
Contenu dans un commandement
<span class="valeur">25,54 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">67,67 €</span>
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
