Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.
Démarchage téléphonique abusif
Spam vocal
Spam par SMS
On parle de <span class="expression">démarchage téléphonique abusif</span> lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.
Attention :
un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32235">harcèlement téléphonique</a>. C'est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.
Les professionnels suivants ont toutefois le droit de vous appeler :
Institut de sondage et association à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale
Professionnel en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
Entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle préexistante. Cette entreprise peut vous appeler si vous êtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Attention :
le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.
Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Pour cela, il doit contacter l'organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s'il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique.
Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel.
Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Sans indication de l'identité et de la nature commerciale, le professionnel peut devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.
Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.
À noter
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut devoir payer une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
<a href="http://www.bloctel.gouv.fr/" target="_blank">Vous devez le signaler sur le site de Bloctel</a> en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31769">DGCCRF</a> qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.
On parle de <span class="expression">spam vocal</span> si vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentative <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1520">d'escroquerie</a>.
On parle aussi de <span class="expression">spam vocal</span> si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.
À savoir
si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au <span class="miseenevidence">33 700</span> un message comportant la mention <span class="expression">Spam vocal</span> suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.
Un message SMS vous sera envoyé par le <span class="miseenevidence">33 700</span> pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.
L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :
Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
Free
NRJ Mobile
Orange
SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe.
Service en ligne Identifier et signaler un spam vocal en ligne
Un Spam par SMS est un SMS venant d'un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082.... Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentative <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1520">d'escroquerie</a>.
Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L'entreprise propose généralement d'envoyer STOP pour faire cesser les SMS.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au <span class="miseenevidence">33 700</span>.
Où s’adresser ?
Par SMS
<span class="miseenevidence">33 700</span>
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :
Auchan Telecom
Bouygues Telecom
CIC Mobile
Cofidis Mobile
Crédit Mutuel Mobile
NRJ Mobile
Orange
SFR
Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.
De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
