Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez vivre à l'étranger, vous pouvez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>. Elle n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. En effet, cette formalité facilite vos démarches administratives à l'étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d'identité).
L'inscription au registre est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
L'inscription consulaire s'adresse à <span class="miseenevidence">tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger</span>.
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité...)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16904">Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires</a>)
Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F406">en Europe</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32800">hors Europe</a>
Obtention d'une bourse universitaire auprès des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> en France
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F870">Recensement</a> pour la journée défense et citoyenneté
Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
À savoir
pour un séjour de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il est recommandé de s'enregistrer sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18974">plateforme Ariane</a> pour être alerté en cas d'événement grave.
Vous pouvez vous inscrire en ligne (à privilégier) ou sur place.
Pour ce faire, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.
Vous avez la possibilité d'inscrire votre enfant mineur français.
Sur internet
Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité, attestation d'hébergement ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43249">d'actualiser</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43250">renouveler</a> votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Vous devez présenter les documents suivants pour vous-même et pour chacun des enfants que vous voulez inscrire :
Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43249">d'actualiser</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43250">renouveler</a> votre inscription.
Vous pouvez renouveler votre inscription sur internet. Sinon, vous pouvez vous déplacer au consulat.
Lorsque votre inscription prend fin (au bout de 5 ans), vous en êtes informé par mail <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> son expiration.
Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription via le téléservice suivant <span class="miseenevidence">avant la date de l'expiration </span>:
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents sont disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Si vous n'avez pas fait votre demande sur internet, vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l'ambassade ou du consulat à <span class="miseenevidence">tout moment</span>, mais pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous <span class="miseenevidence">en ligne</span> avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d'évolution de votre situation.
Vous avez ainsi la possibilité de modifier les informations suivantes :
Votre adresse et pays de résidence
Votre date de fin d'inscription
Vos informations personnelles
Votre situation familiale
Votre situation électorale
Vos données de sécurité (exemple : personnes à prévenir en cas d'urgence)
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
Vous pouvez mettre à jour votre dossier d'inscription à jour en ligne (à privilégier) ou sur place.
En ligne
Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr :
Certificat d'inscription et de résidence
Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou au consulat si vous avez des difficultés à effectuer votre demande en ligne (personnes en situation de handicap, personnes âgées,...).
certains consulats demandent une prise de rendez-vous <span class="miseenevidence">en ligne</span> avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement...).
Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, en ligne (à privilégier) ou sur place.
En ligne
Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Attention :
certains consulats demandent une prise de rendez-vous <span class="miseenevidence">en ligne</span> avant que vous vous rendiez au service d'administration des Français.
votre radiation au registre n'a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.
Désormais, en tant qu'électeur, vous n'avez plus la possibilité de demander votre radiation d'une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet.
Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire, l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> procédera <span class="miseenevidence">automatiquement </span>à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France.
Vous devez faire la démarche <span class="miseenevidence">avant de quitter votre pays de résidence.</span>
Il vous est délivré un certificat de radiation.
Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger.
En ligne
Sur place
À l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N47">inscrire sur la liste électorale de cette commune</a>. Cette inscription vous radie <span class="miseenevidence">automatiquement</span> de la liste électorale consulaire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
