Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Consultez la <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires" target="_blank">liste des services en ligne (téléservices)</a> sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents <span class="miseenevidence">par mail ou formulaire de contact</span>.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Service en ligne Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Toutefois, il y a des <span class="miseenevidence">exceptions</span> : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56295">d'ordre public</a>.
Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
Administration concernée
Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342129" target="_blank">Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016</a>
Ministère des affaires étrangères et du développement international
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424747" target="_blank">Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015</a>
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425542" target="_blank">Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015</a>
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342215" target="_blank">Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016</a>
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425882" target="_blank">Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de la culture et de la communication
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031426042" target="_blank">Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de la défense
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425329" target="_blank">Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424798" target="_blank">Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425910" target="_blank">Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425096" target="_blank">Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015</a>
Ministère des finances et des comptes publics
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425234" target="_blank">Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'intérieur
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652" target="_blank">Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de la justice
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425170" target="_blank">Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015</a>
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425973" target="_blank">Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015</a>
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425624" target="_blank">Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015</a>
Services du Premier Ministre
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424710" target="_blank">Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015</a>
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un <span class="miseenevidence">accusé de réception électronique (ARE)</span>.
L'ARE indique la <span class="miseenevidence">date à laquelle l'administration a reçu votre demande</span>.
L'ARE est envoyé dans un délai de 10 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
À savoir
si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un <span class="miseenevidence">accusé d'enregistrement électronique (AEE)</span>. L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est <span class="miseenevidence">indispensable</span>.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.
L'administration vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans <span class="miseenevidence">l'accusé de réception</span> de votre demande ou dans un <span class="miseenevidence">courrier à part</span>.
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span>.
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez <span class="miseenevidence">l'accusé réception</span> de votre demande.
L'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> indique la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle, <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse écrite</span>, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">acceptée</span> ou <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Il s'agit d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.
L'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">attestation</span> à l'administration.
Il s'agit d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.
L'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (<span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>).
À noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a></span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
