Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.
De plus, vous devez
assumer <span class="miseenevidence">seul(e)</span> la charge d'un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span>.
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span> (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en France <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
Être en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a>
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Avoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
Étranger d'un autre pays
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
ou avoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11201">carte de résident</a>
ou avoir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
ou être reconnu <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2689">apatride</a>
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
