Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ?
Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément <span class="expression">nombre de trimestres</span>) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :
En tant que <span class="miseenevidence">mère</span>, <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> supplémentaires vous sont accordés <span class="miseenevidence">pour chaque enfant</span>, pour compenser les effets sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite
En tant que mère, <span class="miseenevidence">si votre enfant est né avant 2010, 4 trimestres</span> supplémentaires vous sont accordés <span class="miseenevidence">pour chaque enfant en contrepartie de son éducation</span>
En tant que <span class="miseenevidence">parent</span> (père ou mère), si votre enfant est né à partir de 2010, <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> supplémentaires sont accordés <span class="miseenevidence">pour chaque enfant</span>, pour compenser les effets sur votre carrière professionnelle de son éducation. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, éventuellement définissent la répartition entre eux de ces trimestres.
Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ?
Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés <span class="miseenevidence">par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)
Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN.
Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime.
Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant :
Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime
Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46497">SSI</a>, CNAVPL, CNBF, Cavimac
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par votre régime spécial.
Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants :
Vous n'avez pas droit aux trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant de la part de votre régime spécial (notamment si vous êtes parti à la retraite avant la naissance de l'enfant ou la mise en application des trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant dans votre régime spécial de retraite)
Votre régime spécial de retraite ne prévoit pas de trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant (régimes des marins et des mines)
Vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de votre régime spécial de retraite en application de ses propres règles
Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime auquel vous avez cotisé<span class="miseenevidence"> en dernier</span> :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)
Si vous avez cotisé <span class="miseenevidence">simultanément</span> à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la <span class="miseenevidence">pension la plus élevée.</span>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
