Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des conflits apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions de validité varient selon le mode de règlement choisi.
De quoi s'agit-il ?
La médiation conventionnelle permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
L'aide d'un médiateur est obligatoire.
Procédure
Le salarié et l'employeur sont assistés d'un médiateur, qui les aide à résoudre leur conflit.
Le médiateur est choisi par le salarié et l'employeur.
Le médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.
À noter
le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l'employeur.
À la fin de la médiation
Réussite de la médiation
Échec de la médiation
Lorsque la médiation permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
De quoi s'agit-il ?
La procédure participative permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.
Procédure
Le salarié et l'employeur concluent une convention de procédure participative. Celle-ci fixe la durée pendant laquelle ils s'engagent à trouver une solution amiable au conflit.
À la fin de la procédure participative
Réussite de la procédure participative
Échec de la procédure participative
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord avec l'assistance de leur avocat respectif.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le CPH . Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
De quoi s'agit-il ?
La transaction est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui met fin à un conflit sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé <span class="expression">protocole transactionnel</span>, rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur.
L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée par le salarié et l'employeur.
Qui est concerné ?
Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Le plus souvent, chaque partie est représentée par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a> qui intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.
Conditions de validité
La transaction doit respecter les conditions suivantes :
Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un conflit entre les parties
Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.
Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.
À la fin de la transaction
Réussite de la transaction
Échec de la transaction
Pour obtenir l'homologation de la transaction, le salarié ou l'employeur saisit le CPH.
Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de sa rédaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
Le CPH ne peut pas en modifier le contenu de la transaction.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Le CPH peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre le salarié et l'employeur désavantage l'une des 2 parties. Par exemple, le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
