Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.
Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20314">contrat responsable</a>.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à <span class="valeur">70 %</span> sur la base du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarif conventionnel (Assurance maladie)</a>.
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>.
Tarifs et remboursements des consultations
Praticien consulté
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé
Chirurgien-dentiste
Cas général
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">16,10 €</span>
Spécialisé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45665">ODF</a>
le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ils sont remboursés à <span class="valeur">70 %</span> sur la base du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarif conventionnel (Assurance maladie)</a>.
Ces <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-dentaires/soins-protheses-dentaires" target="_blank">tarifs sont différents</a> lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé
Détartrage
<span class="valeur">28,92 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">20,24 €</span>
Soin d'une carie une face
<span class="valeur">16,87 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">11,81 €</span>
Soin d'une carie deux faces
<span class="valeur">28,92 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">20,24 €</span>
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
<span class="valeur">33,74 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">23,62 €</span>
Extraction d'une dent de lait
<span class="valeur">16,72 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">11,70 €</span>
Extraction d'une dent permanente
<span class="valeur">33,44 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">23,41 €</span>
Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé
Soin d'une carie une face
<span class="valeur">19,28 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">13,50 €</span>
Soin d'une carie deux faces
<span class="valeur">33,74 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">23,62 €</span>
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
<span class="valeur">38,56 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">26,99 €</span>
Dévitalisation d'une prémolaire
<span class="valeur">57,84 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">40,49 €</span>
Dévitalisation d'une molaire
<span class="valeur">93,99 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">65,79 €</span>
À savoir
le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.
Conditions de remboursement
Elles sont remboursées à <span class="valeur">70 %</span> sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance Maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>.
À noter
la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Tarifs et remboursements
Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires
Prothèse dentaire
Tarif
Base du remboursement
Montant maximum en sus du tarif de base
Taux du remboursement
Montant maximum remboursé
Couronne
Honoraires libres
<span class="valeur">120,00 €</span>
<span class="valeur">142,50 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">183,75 €</span>
Dentier (1 à 3 dents)
Honoraires libres
<span class="valeur">64,50 €</span>
<span class="valeur">210,50 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">192,50 €</span>
Dentier complet (14 dents)
Honoraires libres
<span class="valeur">182,75 €</span>
<span class="valeur">545,25 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">509,60 €</span>
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)
Honoraires libres
<span class="valeur">279,50 €</span>
<span class="valeur">470,73 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">525,16 €</span>
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45665">ODF</a> (souvent appelés <span class="expression">bagues</span>) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
Montant des honoraires correspondant au traitement,
Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
Éventuels suppléments.
À savoir
exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement
Tarif
Base de remboursement
Montant maximum en sus du tarif de base
Taux de remboursement
Montant maximum remboursé
Traitement par semestre (6 maximum)
sans multiattaches
Honoraires
libres
<span class="valeur">193,50 €</span>
<span class="valeur">139,50 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">333,00 €</span>
Séance de surveillance (2 maximum par semestre)
Honoraires
libres
<span class="valeur">10,75 €</span>
<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">7,53 €</span>
Contention 1re année
Honoraires
libres
<span class="valeur">161,25 €</span>
<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">100 %</span>
<span class="valeur">161,25 €</span>
Contention 2e année
Honoraires
libres
<span class="valeur">107,50 €</span>
<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">75,25 €</span>
À savoir
le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> s'il est réalisé par un stomatologiste.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
