Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52098">accusé</a>.
Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.
À savoir
un mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.
Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1487">cour d'assises</a>.
Convocation
Les témoins sont convoqués par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52112">citation</a> devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">parties civiles</a> ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.
Cas général
Outre-mer
Étranger
La citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience si les parties résident en métropole.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en outre-mer</span>, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer.
Elle doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer</span>, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, la délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans un autre pays</span>, elle doit être faite au moins 10 jours et <span class="miseenevidence">2 mois </span>avant l'audience.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).
En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Audition
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire <span class="expression">Toute la vérité, rien que la vérité</span>. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12901">allié</a> du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.
Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport
Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende au maximum.
À savoir
en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> au maximum.
Si lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
