Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53650">grade</a> de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
Fonctionnaires appartenant à certains <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Administration centrale
Services déconcentrés
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade
Grades ou emplois
Montant moyen annuel
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
<span class="valeur">1 800,02 €</span>
Secrétaire administratif de classe supérieure
<span class="valeur">1 918,63 €</span>
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
<span class="valeur">1 963,13 €</span>
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure
<span class="valeur">2 054,43 €</span>
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe
<span class="valeur">2 099,97 €</span>
Attaché, chargé d'études documentaires
<span class="valeur">2 183,42 €</span>
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2<Exposant>e</Exposant> classe)
<span class="valeur">2 431,93 €</span>
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1<Exposant>re</Exposant> classe), conseiller pour les affaires administratives
<span class="valeur">3 275,13 €</span>
Administrateur civil
<span class="valeur">3 743,92 €</span>
Administrateur civil hors classe
<span class="valeur">4 522,01 €</span>
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
<span class="valeur">5 905,64 €</span>
Chef de service
<span class="valeur">5 908,90 €</span>
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)
<span class="valeur">6 793,34 €</span>
Directeur général, directeur (hors échelle E)
<span class="valeur">7 681,03 €</span>
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie
Catégories
Fonctionnaires concernés
Montant moyen annuel
1<Exposant>re</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821
<span class="valeur">1 488,89 €</span>
2<Exposant>e</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821
<span class="valeur">1 091,71 €</span>
3<Exposant>e</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie B
<span class="valeur">868,15 €</span>
4<Exposant>e</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730
<span class="valeur">981,67 €</span>
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">cadres d'emplois</a> suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
Administrateur
Attaché
Rédacteur
Secrétaire de mairie
Éducateur des activités physiques et sportives
Animateur
Bibliothécaire
Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6<Exposant>me</Exposant> échelon),
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2<Exposant>me</Exposant> classe (uniquement à partir du 5<Exposant>me</Exposant> échelon),
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1<Exposant>re</Exposant> classe (tous les échelons)
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade
Grade ou emploi
Montant moyen annuel
Administrateur
<span class="valeur">3 743,92 €</span>
Administrateur hors classe
<span class="valeur">4 522,01 €</span>
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point d'indice</a>.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois
Grades ou cadres d'emplois
Montant moyen annuel
- Directeur
- Attaché principal
<span class="valeur">1 488,89 €</span>
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
- Cadre d'emplois des bibliothécaires
<span class="valeur">1 091,71 €</span>
- Cadre d'emplois des rédacteurs
- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Cadre d'emplois des animateurs
<span class="valeur">868,15 €</span>
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> suivants :
Adjoints des cadres hospitaliers
Assistants médico-administratifs
Attachés d'administration hospitalière.
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F471">durée légale de travail</a>. Il est également fixé en fonction de l'importance des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum
Corps
Taux annuels
Taux moyen
Taux maximum
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal
<span class="valeur">1 219 €</span>
<span class="valeur">2 438 €</span>
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché
<span class="valeur">1 067 €</span>
<span class="valeur">2 134 €</span>
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
<span class="valeur">839,69 €</span>
<span class="valeur">1 679,38 €</span>
Corps des assistants médico-administratifs
<span class="valeur">699,74 €</span>
<span class="valeur">1 399,48 €</span>
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
