Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018.
Nommé ou recruté avant 2018
Nommé ou recruté à partir de 2018
Qui est concerné ?
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel
Vous avez été nommé ou recruté avant 2018
Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017
Quel est le montant brut de l'indemnité ?
Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par <span class="valeur">1,6702 %</span>
Il est déduit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité qui a été prélevée en 2017 sur votre rémunération brute et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage
Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute que vous avez perçue est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017.
Exemple
Vous avez été nommé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017 et vous avez perçu 4 mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de votre indemnité compensatrice est égal à votre rémunération brute / 4 x 12.
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, si votre rémunération a progressé entre 2021 et 2022, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
<span class="expression">Rémunération brute annuelle 2022 / Rémunération brute annuelle 2021) x Montant initial de l'indemnité 2022</span>
Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
Cotisation au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12387">régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a> si vous êtes fonctionnaire
Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12390">l'Ircantec</a> si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires
CSG et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment est-elle versée ?
Un 12<Exposant>me</Exposant> du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.
L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Qui est concerné ?
Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l'indemnité ?
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par <span class="valeur">0,76 %</span>.
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1<Exposant>re</Exposant> rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, si votre rémunération a progressé entre 2021 et 2022, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
<span class="expression">Rémunération brute annuelle 2022 / Rémunération brute annuelle 2021) x Montant initial de l'indemnité 2022</span>
Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
Cotisation au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12387">régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>
CSG et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>
Comment est-elle versée ?
L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Qui est concerné ?
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l'indemnité ?
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par <span class="valeur">0,76 %</span>.
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1<Exposant>re</Exposant> rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, si votre rémunération a progressé entre 2021 et 2022, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2022 / Rémunération brute annuelle 2021) x Montant initial de l'indemnité 2022
Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 3(en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12387">Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>
CSG et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>
Comment est-elle versée ?
L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
