Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Vous vivez en France
À l'étranger
La démarche à faire dépend de la date :
à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34240">une date limite</a>.
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34240">une date limite</a>.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1962">carte électorale</a> vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.
La démarche à faire dépend de la date :
à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
après vous être inscrit sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
ou lors de votre inscription sur ce registre.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16024">Formulaire</a> complété et signé
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35050">une date limite</a>.
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
après vous être inscrit sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
ou lors de votre inscription sur ce registre.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16024">Formulaire</a> complété et signé
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35050">une date limite</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
