Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie. Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur.
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a>.
Incapacité prévisionnelle
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
<span class="miseenevidence">Et</span> votre maladie entraîne une IPP d'au moins <span class="valeur">25 %</span>
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Incapacité permanente définitive
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les<span class="miseenevidence"> 10 jours</span> suivant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
si votre taux d’IPP est inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.
Attention :
si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficez d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F174">régime d'indemnisation spécifique</a>.
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">426,92 €</span>
<span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">693,91 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 014,00 €</span>
<span class="valeur">4 %</span>
<span class="valeur">1 600,44 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
<span class="valeur">2 027,47 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 507,64 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>
<span class="valeur">3 040,96 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<span class="valeur">3 628,07 €</span>
<span class="valeur">9 %</span>
<span class="valeur">4 268,27 €</span>
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 985,61</span> et au maximum de <span class="valeur">151 884,87 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">37 971,21 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">37 971,21 €</span> et <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 985,61</span> et au maximum de <span class="valeur">151 884,87 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">37 971,21 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">37 971,21 €</span> et <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">151 884,87 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.
Versement
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d'un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
