Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conduire sans assurance auto est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. Toutefois, si vous commettez cette <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, une procédure <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a></span>.
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
Peine de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire
Une <span class="miseenevidence">procédure </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :
Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
<span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
L'amende forfaitaire est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous êtes un particulier
Vous êtes une personne morale
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Montant à payer
Particulier
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
<span class="valeur">600 €</span>
45 jours
60 jours
Normale
<span class="valeur">750 €</span>
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
<span class="valeur">1 500 €</span>
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant <span class="miseenevidence">majoré</span> de l'amende.
Vous devez payer l'amende <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span>, son montant est <span class="miseenevidence">diminué de <span class="valeur">20 %</span></span>.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer l'amende <span class="miseenevidence">par chèque</span> libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être <span class="miseenevidence">en espèces, par chèque ou par carte bancaire</span>.
Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.
Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majorée</span> : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
Par courrier
La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
<span class="miseenevidence">Formulaire de requête</span> en exonération en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>
<span class="miseenevidence">Formulaire de réclamation</span> en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majoré</span>
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consignation
Vous devez payer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :
<span class="valeur">500 €</span> pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> (<span class="valeur">3 750 €</span>pour une personne morale)
<span class="valeur">1 000 €</span> pour une amende forfaitaire majorée (<span class="valeur">7 500 €</span>pour une personne morale)
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
3 750 pour une personne morale
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Le service de traitement des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60898">AFD</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Le service de traitement des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60898">AFD</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
