Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> dans un délai de 2 mois après sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54668">garde à vue</a>. Dans l'attente de son procès, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> peut être placé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a> ou sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> par le juge des libertés et de la détention. Cette procédure est utilisée quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des résultats d'enquête (une expertise par exemple).
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la procédure de comparution à délai différé quand il existe des indices suffisants contre une personne en fin de garde à vue.
La comparution à délai différé est utile si les résultats d'actes déterminants pour l'enquête pénale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations téléphoniques...) ne sont pas disponibles avant la fin de la garde à vue.
Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, si elle l'accepte.
Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.
L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une réponse pénale rapide.
À savoir
les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés par la comparution à délai différé.
Le procureur de la République auditionne le prévenu juste après sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, il a droit de se faire assister par un interprète.
Le prévenu doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assisté par un avocat</span>. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être désigné d'office par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur avertit ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé.
Il avise la victime des faits par tous moyens (par courrier, par l'intermédiaire de la police ...).
Pour garantir la présence du prévenu au futur procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.
Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de 3 ans de prison au minimum.
La décision du JLD est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> verbalement au prévenu à la fin des débats.
Le prévenu peut faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> de cette décision pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> après sa notification. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
Si une mesure est prononcée par le JLD, le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...).
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1485">les autres procès</a> devant cette juridiction.
La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police ...) de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l'audience.
Elle peut se constituer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a> afin de demander réparation de son préjudice par le paiement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Au cours de la procédure, elle ou son avocat peut faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).
Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice ou à un grave empêchement, elle peut demander un renvoi à une autre audience.
Exemple
La victime qui attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien peut demander un renvoi.
Pour demander le renvoi à une autre audience, la victime doit justifier du motif (hospitalisation, pièces manquantes..).
Le jour du procès pénal, si la demande de report de la victime est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur <span class="expression">intérêts civils</span>.
À l'audience sur <span class="expression">intérêts civils</span>, le tribunal examine la demande de la victime et détermine le montant des dommages et intérêts.
La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat.
Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La personne condamnée, la partie civile ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel</a> du jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.
La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement pour les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende ...) prononcée contre la personne condamnée.
À noter
si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
