Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
<span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">39 363 €</span>
<span class="valeur">39 363 €</span>
<span class="valeur">32 084 €</span>
<span class="valeur">28 876 €</span>
<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple
<span class="valeur">58 831 €</span>
<span class="valeur">58 831 €</span>
<span class="valeur">42 846 €</span>
<span class="valeur">38 560 €</span>
<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">77 120 €</span>
<span class="valeur">70 718 €</span>
<span class="valeur">51 524 €</span>
<span class="valeur">46 372 €</span>
<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">92 076 €</span>
<span class="valeur">84 708 €</span>
<span class="valeur">62 202 €</span>
<span class="valeur">55 982 €</span>
<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">109 552 €</span>
<span class="valeur">100 279 €</span>
<span class="valeur">73 173 €</span>
<span class="valeur">65 856 €</span>
<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">123 275 €</span>
<span class="valeur">112 844 €</span>
<span class="valeur">82 465 €</span>
<span class="valeur">74 219 €</span>
<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">13 734 €</span>
+ <span class="valeur">12 573 €</span>
+ <span class="valeur">9 200 €</span>
+ <span class="valeur">8 277 €</span>
+ <span class="valeur">8 277 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Zone A bis
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">17,62 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">13,09 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,17 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Guadeloupe
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,83 €</span>
<span class="valeur">12,87 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,83 €</span>
<span class="valeur">12,87 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,83 €</span>
<span class="valeur">12,87 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans
<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans
<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
