Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Enfant en garde exclusive
Enfant en garde partagée
Vous avez droit à <span class="valeur">1</span> part de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> en tant que parent isolé.
Vous bénéficiez en plus d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants.
Nombre de parts de quotient familial
Nombre d'enfants
Nombre de parts
1
2
2
2,5
Par enfant supplémentaire
1
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 959 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous avez droit à <span class="valeur">1</span> part de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :
<span class="valeur">0,25</span> part supplémentaire pour 1 enfant
<span class="valeur">0,5</span> part pour 2 enfants au moins
Vous avez aussi droit à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Nombre de parts de quotient familial
Nombre d'enfants
Nombre de parts
1
1,5
2
2
Par enfant supplémentaire
0,5
Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à <span class="valeur">0,25</span> part supplémentaire.
La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 979,50 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit <span class="valeur">989,75 €</span> par quart de part supplémentaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Attention :
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez <span class="miseenevidence">seul avec vos </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54575">enfants à charge</a>, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes célibataire
Vous êtes divorcé
Vous êtes séparé
À noter
si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35127">votre conjoint marié ou pacsé est décédé</a>, votre situation est différente.
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
