Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>) ne peut plus être mise en place dans une entreprise depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.
Nous faisons un point sur les règles applicables.
Accord collectif
Document unilatéral
Durée de l'activité réduite
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'autorisation d'activité partielle accordée par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
Réduction du temps de travail
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de <span class="valeur">40 %</span> de la durée légale et faire travailler ses salariés <span class="valeur">60 %</span> de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à <span class="valeur">50 %</span> sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.
Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.
À noter
la période de réduction d'activité entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 30 juin 2021</span> n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.
Les documents unilatéraux homologués avant le <span class="miseenevidence">16 décembre 2020</span> doivent faire l'objet d'une modification soumise à homologation pour exclure cette période.
Cette modification n'est pas obligatoire pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de l'épidémie de Covid-19.
L'accord collectif doit contenir des mentions obligatoires et d'autres facultatives.
Mentions obligatoires
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
Date de début et durée d'application du dispositif
Activités et salariés concernés
Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
Mentions facultatives
Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>
Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales
Demande de validation de l'accord collectif
L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée.
Service en ligne Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision de validation est accordée pour 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Rémunération du salarié
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56773">heure chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">35,50 €</span> par heure chômée.
Allocation versée à l'employeur
L'employeur reçoit une allocation équivalent à <span class="valeur">60 %</span> de la rémunération horaire brute du salarié limitée à <span class="valeur">30,43 €</span> avec un minimum de <span class="valeur">8,92 €</span>.
À savoir
le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).
Quels sont les emplois concernés ?
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.
Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
Emploi et formation professionnelle
Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
Licenciement économique d'un autre salarié
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a> / nombre de salariés placés en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche étendu doit préalablement consulter le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a> lorsqu'il existe.
Durée de l'activité réduite
L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.
L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'autorisation d'activité partielle accordée par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le document unilatéral fixant la durée d'application de l' <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a> peut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.
Réduction du temps de travail
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de <span class="valeur">40 %</span> de la durée légale et faire travailler ses salariés <span class="valeur">60 %</span> de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral.
En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à <span class="valeur">50 %</span> sur décision de direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu.
Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.
À noter
la période de réduction d'activité entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 30 juin 2021</span> n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.
Les documents unilatéraux homologués avant le <span class="miseenevidence">16 décembre 2020</span> doivent faire l'objet d'une modification soumise à homologation pour exclure cette période.
Cette modification n'est pas requise pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de l'épidémie de covid-19.
Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu
Date de début et durée d'application du dispositif
Activités et salariés concernés
Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)
Demande d'homologation du document unilatéral
L'employeur doit adresser la demande d'homologation de l'accord collectif par voie dématérialisée.
Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.
Service en ligne Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
La décision d'homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> dispose de 21 jours pour valider le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Rémunération du salarié
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56773">heure chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">35,50 €</span> par heure chômée.
Allocation versée à l'employeur
L'employeur reçoit une allocation équivalent à <span class="valeur">60 %</span> de la rémunération horaire brute du salarié limitée à <span class="valeur">30,43 €</span> avec un minimum de <span class="valeur">8,92 €</span>.
À savoir
le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).
Quels sont les emplois concernés ?
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.
Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
Emploi et formation professionnelle
Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagements
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
Licenciement économique d'un autre salarié
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a> / nombre de salariés placés en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57057">APLD</a>.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a>ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61010">DDETSPP</a>) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
La mise en place de l'activité partielle de longue durée était possible sur la base :
d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif</a> d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
ou d'un document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
