Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?
Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23533">crédit d'impôt recherche (CIR)</a> et/ou au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35494">crédit d'impôt innovation (CII)</a>.
Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, <span class="miseenevidence">confiés à des prestataires extérieurs</span>.
Dépenses de recherche externalisées
Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :
Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou faisant partie de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>
Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
Fondation de coopération scientifique
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche
Association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
Centre de ressources technologiques (CRT)
Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.
Quand un organisme se voit accorder un <span class="expression">agrément CIR-Recherche</span> par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.
Dépenses de collections externalisées
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé <span class="expression">crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC)</span>.
Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :
Bureau de style
Styliste et designer textile
Dépenses d'innovation externalisées
Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.
L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Il est délivré après examen d'un dossier.
Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Les <a href="https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/circii/?refine.annees=2018&sort=-fin" target="_blank">prestataires agréés sont listés</a> sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.
Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.
Pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3<Exposant>e</Exposant> agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
La demande d'agrément est à faire par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.
Formulaire Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément
Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
La demande d'agrément est à faire par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.
Formulaire Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
