Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les fournisseurs d'énergie peuvent proposer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement ou totalement leurs travaux d'économies d'énergie dans leur logement. Il est ainsi possible d'obtenir une aide <span class="expression">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</span> pour des travaux standards. Le montant de l'aide proposée tient compte de l'ampleur des économies d'énergie réalisées et de vos revenus.
Les fournisseurs d'énergie peuvent proposer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement ou totalement leurs travaux d'économies d'énergie dans leur logement.
Ces aides sont proposées dans le cadre de ce que l'on nomme les <span class="expression">certificats d'économies d'énergie (CEE)</span>.
Selon les fournisseurs d'énergie retenus, l'aide peut prendre différente forme (prime, bons d'achats, réductions...).
Pour préciser vos besoins de travaux et les aides associées, vous pouvez consulter le <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">site de l'agence de la transition écologique (Ademe)</a> ou contacter gratuitement un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid, et de carburants pour automobiles peuvent proposer une aide financière pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie.
Vous êtes concerné par l'aide CEE si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement qui a été achevé depuis plus de 2 ans.
Il peut s'agir de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55198">résidence principale</a> ou secondaire.
Les travaux concernés sont des travaux que l'on nomme des <span class="expression">travaux standards</span>. Il peut s'agir de travaux et installations (par exemple, travaux d'isolation, équipements de chauffage ). Ces travaux sont identifiés dans des fiches dites <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie" target="_blank">fiches d'opération standardisée (vous devez consulter la liste des fiches du secteur « Résidentiel)</a>.
À savoir
pour certains travaux<span class="expression"> non standardisés</span> répondant à des critères spécifiques, les fournisseurs d’énergie proposent des aides avantageuses. Il s'agit des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N321">primes Coup de pouce</a>.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou installation, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour faire votre demande d'aide, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Sélectionner un fournisseur d'énergie. Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs.
Accepter l'offre du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux <span class="miseenevidence">avant de signer le devis de vos travaux</span>
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux au fournisseur d'énergie (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par le fournisseur d'énergie qui récapitule les travaux)
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que l'aide concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31187">acompte</a> dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de l'aide varie notamment selon les fournisseurs d'énergie, la nature de vos travaux, l'ampleur des économies d'énergie réalisées et vos revenus. Certains fournisseurs proposent sur leur site internet de faire une simulation pour connaître le montant de l'aide auquel vous pouvez prétendre.
Il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la meilleure aide possible.
L'aide est versée par le fournisseur que vous avez choisi après la réalisation des travaux et une fois que vous lui avez envoyé l'attestation sur l'honneur signée avec les factures de travaux.
Son versement peut prendre la forme suivante :
Soit par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2384">virement bancaire</a> ou par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)
L'aide CEE versée est cumulable avec les aides suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19905">Éco-prêt à taux zéro</a>
<a href="https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/aide-fonds-air" target="_blank">Aide du Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant</a>
D'autres aides locales peuvent compléter la prime.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
