Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.
La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour.
Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
Carte de séjour temporaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15898">"travailleur temporaire"</a>
Carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> délivrée aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32257">victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme</a>, ou bénéficiaires d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12544">ordonnance de protection</a>
Carte de séjour temporaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F302">visiteur</a>
Carte de séjour temporaire<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13348"> jeune au pair</a>
Carte de séjour temporaire <span class="expression"> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17312">stagiaire</a></span>
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
Respecter la condition d'intégration
La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Cas général
Salarié ou entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Pour pouvoir demander une carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span><span class="expression"> salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous devez déjà avoir une carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> pour l'un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15898">salarié</a>).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Coût
Cas général
Autres situations
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>, pour les motifs suivants :
<span class="expression">Étudiant</span>
<span class="expression">Étudiant-programme de mobilité</span>
<span class="expression">Vie privée et familiale</span> si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Cas général
Autres situations
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a> au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span> est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant-programme de mobilité</span> est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
Époux(ses) de français
Parents d'enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle <span class="miseenevidence">pour un autre motif</span> que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15898">salarié</a>).
Coût
Cas général
Autre situation
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a> pour les motifs suivants :
<span class="expression">Étudiant</span>
<span class="expression">Étudiant-programme de mobilité</span>
<span class="expression">Vie privée et familiale</span> si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
