Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une <span class="miseenevidence">mise à l'épreuve éducative</span> (pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> ou les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> de faible gravité).
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> , un juge d'instruction est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35064">adulte approprié</a>,...).
Dès lors qu'un mineur commet un acte interdit par la loi (on parle d'<span class="expression">infraction</span>), soit il est pris sur le fait accompli, soit la victime ou son avocat dépose une plainte.
Dans tous les cas, le procureur est alors averti et 2 situations sont envisageables :
Le mineur ne fait pas l'objet de poursuites pour l'une des raisons suivantes :
Il n'y a pas eu d'infraction
Les preuves à son encontre sont insuffisantes
Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60111">présomption de non-discernement</a>, pour un mineur de moins de 13 ans, est retenue. Cette présomption peut être relevée si la preuve que la mineur avait conscience de ses actes est rapportée par le procureur de la République.
Dans ce cas, le procureur de la République <span class="miseenevidence">classe l'affaire</span> sans suite.
Néanmoins, le procureur de la République peut choisir de mettre en place des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1837">mesures évitant au mineur d'être poursuivi</a> (rappel de ses obligations, mesure de réparation, médiation,...).
Si ces mesures sont efficaces, le procureur de la République ne donnera pas de suite à l'affaire.
En revanche, si les mesures prises échouent, le procureur de la République pourra renvoyer le mineur devant un juge ou un tribunal.
Le procureur de la République (le parquet) choisit les suites à donner à l'affaire selon la personnalité du mineur, ses conditions de vie et d'éducation.
Ainsi, si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il peut saisir (c'est-à-dire transmettre le dossier) soit au juge des enfants (procédure de principe), soit au tribunal pour enfants, soit au juge d'instruction.
L'enquête débouche alors :
Soit sur la remise au mineur d'une convocation
Soit sur un déferrement. À la fin de sa garde à vue, le mineur est transféré pour être présenté au procureur de la République, en présence de son avocat. Le procureur de la République indique au mineur le ou les fait(s) qui lui sont reproché(s) et lui délivre une date d'audience pour que le juge se prononce sur sa culpabilité.
Dans tous les cas, un recueil de renseignement socio-éducatif est réalisé pour le jour du jugement. Il permet de donner des informations sur la situation du mineur au juge.
À tout moment (que l'affaire soit classée ou non), le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services de la protection de l'enfance (services du département).
Le procureur de la République peut donc opter pour l'une des hypothèses suivantes :
Transmettre le dossier aux autorités de protection de l'enfance en vue d'une évaluation administrative de la situation du mineur et de sa famille
Solliciter le juge des enfants d'une demande en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17777">assistance éducative</a> s'il décide de poursuivre le mineur
À la fin de l'enquête, le procureur de la République décide de poursuivre le mineur. Il transmet le dossier :
Soit, dans la majorité des cas, au juge des enfants (en chambre du conseil, c'est à dire directement dans son bureau)
Soit au tribunal pour enfants, c'est-à-dire au juge des enfants et à ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54662">assesseurs</a>. Le tribunal peut être compétent pour les mineurs de plus de 13 ans lorsque la peine est supérieure à 3 ans <span class="miseenevidence">et</span> lorsque la personnalité du mineur ou la gravité des faits le justifient. Ces conditions sont cumulatives.
Dans tous les cas, l'objectif est de mettre en place une <span class="miseenevidence">procédure avec mise à l'épreuve éducative</span> (appelée <span class="expression">PMAEE</span>) avant le jugement sur le prononcé de la sanction.
La procédure se déroule donc en <span class="miseenevidence">2 étapes</span> :
Tout d'abord, une audience détermine si le mineur est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés.
Ensuite, une audience a lieu sur le prononcé de la sanction que le mineur va devoir exécuter. Cette 2ème audience peut intervenir de 2 manières :
Si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pourra prononcer une dispense de mesures éducatives, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.
À savoir
par <span class="miseenevidence">exception</span>, pour des faits de faible gravité, le juge des enfants ou le tribunal pour enfant peut décider de juger le mineur en audience unique. Pour ce faire, le juge des enfants ou le tribunal pour enfant doit bien connaître la personnalité du mineur <span class="miseenevidence">et</span> estimer qu'une mise à l'épreuve éducative n'est pas nécessaire. Dans ce cas, lors de l'audience sur la culpabilité du mineur, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants se prononcera sur la sanction.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut, exceptionnellement, décider de poursuivre le mineur et de transmettre le dossier au tribunal pour enfants pour qu'il juge <span class="miseenevidence">directement</span> le mineur (on parle d'<span class="expression">audience unique</span>).
Toutefois, ce type de procédure est soumis aux conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> suivantes :
La peine encourue est d'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> pour les mineurs âgés de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> (ou la peine encourue est d'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> pour les mineurs, âgés de <span class="miseenevidence">16 à 18 ans</span>)
Le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée de moins d'un ou a été poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à des opérations de contrôle et de relevé d'empreinte digitale
L'audience devant le tribunal intervient au plus tôt 10 jours après que le procureur de la République a saisi le tribunal.
Si le mineur a été placé en prison par le juge des libertés et de la détentions, à la demande du procureur de la République, l'audience doit intervenir au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le tribunal a été saisi.
Si le mineur a été présenté au juge des enfants pour faire l'objet d'une mesure éducative ou d'un contrôle judiciaire, l'audience a lieu au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois</span> après que le tribunal a été saisi.
Le tribunal pour enfants se prononcera en même temps
sur la culpabilité ou non du mineur
et sur la sanction qu'il devra effectuer (mesure éducative, avertissement judiciaire, peine si le mineur est déjà connu).
À titre exceptionnel, le tribunal peut décider d'une période de mise à l'épreuve éducative de 6 à 9 mois.
À la fin de l'enquête, lorsque le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, en matière criminelle, il <span class="miseenevidence">doit</span> transmettre le dossier à un <span class="miseenevidence">juge d'instruction</span>. Il peut également saisir un juge d'instruction pour les délits qui nécessitent des investigations particulières (complément d'enquête).
Un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 16 ans</span> poursuivi pour la commission d'un crime est alors jugé par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises de mineurs</a>.
Dans le cas d'un mineur <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> suspecté d'avoir commis un délit ou un crime, le jugement s'effectuera
soit par le tribunal pour enfant criminel (crime),
soit par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (délit).
Dans tous les cas, le juge d'instruction devra recourir à une mesure éducative d'investigation judiciaire (informations sur la situation du mineur et son entourage). .
À savoir
pour les contraventions des 4 premières classes, si le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, il transmet le dossier au tribunal de police.
L'inscription au casier judiciaire ne se fait qu'à la suite du prononcé de la sanction.
Décisions sur les mesures provisoires prononcées lors du défèrement
Jugement sur la culpabilité
Décisions rendues lors de la période de mise à l'épreuve éducative
Jugement sur la sanction
Décisions postsentencielles (prises à la suite de)
L'appel est porté dans la majorité des cas devant la <span class="miseenevidence">chambre spéciale des mineurs</span>.
Toutefois, les décisions rendues dans le cadre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52092">l'information judiciaire</a> font l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.
2 cas de figures sont possibles :
Suite à l'audience d'examen de la culpabilité, le mineur fait appel sur ce principe. La cour d'appel est en mesure de statuer (c'est-à-dire de de se prononcer) avant l'audience du prononcé de la sanction. Elle confirme ou infirme la culpabilité du mineur, la mise à l'épreuve se continue normalement jusqu'au prononcé de la sanction. Un nouvel appel est ensuite possible.
Suite à l'audience d'examen de la culpabilité, le mineur est reconnu coupable. Celui-ci fait appel. La cour d'appel n'est pas en mesure de statuer avant l'audience de prononcé de la sanction, la période de mise à l'épreuve éducative se poursuit et la juridiction rend sa décision sur la sanction. Lorsque la cour examinera l'appel du mineur, elle se prononcera sur la culpabilité et sur la sanction.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
