ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un <span class="expression">complément de loyer</span>, dans certains cas.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-location.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Loyer de base
<span class="miseenevidence">Montant du loyer de base</span>
Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
Il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (<span class="expression">action en diminution de loyer</span>).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
- Montant du loyer proposé et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> ayant servi à le déterminer
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer</span>
Le bail doit indiquer :
- le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
- le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?
À savoir
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une <span class="expression">mise en demeure</span> de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>
Attention :
Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
<span class="miseenevidence">Contestation</span>
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Attention :
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
- lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>, le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span>,
- lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>, le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.
À noter
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
-
Quelles sont les conditions ?
- Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
- Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.
Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.
Comment contester ?
Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
- Soit dans le même groupe d'immeubles
- Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
À noter
ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
- Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
- Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span> et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
- <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
- Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
-
Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
À noter
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.
Attention :
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser</a>.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
- Des travaux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
- Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46641">ce simulateur</a>.
Attention :
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
- Loyer non révisé
- Travaux
- Loyer sous-évalué
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
À noter
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F920">bail</a>.
-
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
- des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
- ou des travaux de mise aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2042">normes de décence</a>.
Ces travaux doivent :
- avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
- et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
- d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
- dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
À noter
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
-
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :
- depuis moins de 6 mois
- et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
À noter
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
À noter
ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
À noter
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>
Attention :
Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
<span class="miseenevidence">Contestation</span>
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Loyer de base
<span class="miseenevidence">Montant du loyer de base</span>
Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Attention :
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46641">ce simulateur</a>.
Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (<span class="expression">action en diminution de loyer</span>).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
- Montant du loyer proposé et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> ayant servi à le déterminer
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer</span>
Le bail doit indiquer :
- le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
- le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
À savoir
il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une <span class="expression">mise en demeure</span> de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>
Attention :
Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
<span class="miseenevidence">Contestation</span>
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
-
Complément de loyer
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Métropole de Lyon
-
Arrêté du 28 septembre 2022 sur les loyers de référence de novembre 2022 à octobre 2023
Métropole de Lyon
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319