Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension alimentaire a déjà été fixée
La pension alimentaire n'a pas été fixée
Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par le tribunal à l'Aripa.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.
La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être en possession d'un titre exécutoire.
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.
Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>
Vous pouvez effectuer la demande d'intermédiation :
auprès d'un avocat,
auprès d'un notaire,
auprès de la Caf ou de la MSA,
devant le juge (si une instance judiciaire autre qu'une procédure de divorce est en cours).
L'intermédiation financière sera mentionnée dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62164">titre exécutoire</a>.
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1<Exposant>er</Exposant> mois impayé), l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62155">Aripa</a> engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span> si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1<Exposant>er</Exposant> mois d'impayé, l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62155">Aripa</a> vous versera, à votre demande, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33646">l'allocation de soutien famillial (Asf)</a>. Celle-ci est d'un montant de <span class="valeur">184,41 €</span> par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.
Vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire
Vous n'êtes pas d'accord sur son montant
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62164">titre exécutoire</a> obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le titre exécutoire</span>
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>
Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière. Ce titre vous est délivré <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le titre exécutoire</span>
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le titre exécutoire</span>
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1<Exposant>er</Exposant> mois impayé), l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62155">Aripa</a> engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span> si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1<Exposant>er</Exposant> mois d'impayé, l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62155">Aripa</a> vous versera, à votre demande, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33646">l'allocation de soutien famillial (Asf)</a>. Celle-ci est d'un montant de <span class="valeur">118,20 €</span> par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.
<span class="expression">L'intermédiation financière</span> est un service public <span class="miseenevidence">gratuit</span>, qui est géré par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant.
En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>.
Il s'agit d'assurer <span class="miseenevidence">chaque mois</span> le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
L'Aripa est <span class="miseenevidence">l'intermédiaire</span> entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser <span class="miseenevidence">sans frais</span> au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré).
Ce service est <span class="miseenevidence">systématiquement mis en place</span> dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.
Toutefois, ce service <span class="miseenevidence">ne fonctionne pas</span> dans les cas suivants :
Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d'accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints
La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
