Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les <span class="miseenevidence">logements neufs</span> dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. Il concerne également les <span class="miseenevidence">logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique</span> depuis cette date. Que contient le CIL ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Logement neuf
Rénovation (logement existant)
Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Le CIL est exigé en cas de construction d'un logement et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> ou une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable</a> a été déposé(e) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
À savoir
le CIL concerne également les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.
Le CIL est établi par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement.
Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> de la construction (par exemple, en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement-Véfa</a>), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage.
Ces informations doivent être transmises au propriétaire au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).
Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.
Le CIL doit comporter les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Plans</span> de surface et <span class="miseenevidence">coupes</span> du logement
<span class="miseenevidence">Plans, schémas et descriptifs des réseaux</span> d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution
<span class="miseenevidence">Liste et caractéristiques des matériaux utilisés</span> pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
<span class="miseenevidence">Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
<span class="miseenevidence">Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
<span class="miseenevidence">Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement </span>et de <span class="miseenevidence">connaître les moyens de l'améliorer</span> lorsqu'ils ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants :
En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente.
L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.
Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes :
<span class="miseenevidence">Isolation thermique des toitures</span>
<span class="miseenevidence">Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur</span>
<span class="miseenevidence">Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur</span>
<span class="miseenevidence">Isolation des planchers bas</span>
<span class="miseenevidence">Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire</span>
<span class="miseenevidence">Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire </span>utilisant une source d’énergie renouvelable
Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>) déposée <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
Toutefois, lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté<span class="miseenevidence"> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. En l'absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux débutant à partir de cette date.
À savoir
le CIL concerne aussi les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.
Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> des travaux, les informations sont transmises par le maître de l'ouvrage.
À noter
si le professionnel n'a pas transmis les informations, ces dernières peuvent être transmises par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si une aide ou un accompagnement a été accordé pour réaliser les travaux.
Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).
Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.
Le CIL doit comporter les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Dates</span> et <span class="miseenevidence">descriptions des travaux</span> réalisés
<span class="miseenevidence">Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux</span> d'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
<span class="miseenevidence">Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
<span class="miseenevidence">Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
<span class="miseenevidence">Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement </span>et de <span class="miseenevidence">connaître les moyens de l'améliorer</span> lorsqu'ils ont été réalisés : Il doit s'agir des documents suivants :
En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente.
L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
