ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F486">travailler à temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52569">demande de congé parental</a> doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a>.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).
Vous êtes réaffecté dans votre emploi.
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.
Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18029">travailler à temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52569">demande de congé parental</a> doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de <span class="miseenevidence">naissance</span>, il peut être renouvelé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans</span>, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans</span>, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F486">travailler à temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52569">demande de congé parental</a> doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a>.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.
Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18029">travailler à temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52569">demande de congé parental</a> doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de <span class="miseenevidence">naissance</span>, il peut être renouvelé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans</span>, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans</span>, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F486">travailler à temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52569">demande de congé parental</a> doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?
Carrière
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a>.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
À noter
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18029">travailler à temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52569">demande de congé parental</a> doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de <span class="miseenevidence">naissance</span>, il peut être renouvelé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans</span>, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans</span>, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.
Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
Carrière
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- Accès aux concours internes
- Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
Contrôle de l'administration
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
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Articles 52 à 56
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Articles 29 à 33
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Articles 40 à 44
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
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Article 11
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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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Questions ? Réponses !
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319