Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec ce dernier.
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.
Aucun salarié ne peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Attention :
le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a> et du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35">salarié mis à disposition</a> d'une filiale étrangère.
Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un <span class="miseenevidence">contrat de droit local</span> est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>, soit <span class="miseenevidence">rompu</span>. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.
Votre contrat de travail ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :
Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
Devise servant au paiement de la rémunération
Avantages liés à l'expatriation
Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
Conditions de rapatriement
Obligation de sécurité
Votre entreprise d'origine est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2210">responsable de votre santé et de votre sécurité</a>.
De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.
S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Assurance Pôle emploi
Votre employeur, <span class="miseenevidence">établi en France</span>, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.
L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'expatriation.
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31442">continuer à être imposé</a> dans l'un ou les cas suivants :
Votre famille reste en France
Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.
Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.
Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.
Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.
Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.
Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès du consulat du pays de votre destination.
C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.
Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.
Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
