Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'être père ? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple avec la mère</a> (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère de l'enfant.
La durée du congé est fixée à 25 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vit avec la mère</a>
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pendant votre congé, votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> continue de vous être versé en totalité.
Il en est de même de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> si vous percevez ces compléments de rémunération.
Si vous percevez déjà le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a> et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F459">priorités de mutation</a> accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1895">prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage</a> sans modifier la date de votre titularisation.
Que vous soyez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.
Vous avez aussi droit à ce congé si vous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère de l'enfant.
La durée du congé est fixée à 25 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
À noter
les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vit avec la mère</a>
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18029">temps partiel</a> et pour avoir droit aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé non rémunéré pour convenances personnelles
Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le congé de paternité est aussi pris en compte pour les droits suivants :
Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération
Ouverture des droits à formation
Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l’État
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
