Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.
Attention :
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.
Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a> ou d'une indemnisation
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a>.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés, pour une 2<Exposant>e</Exposant> part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)
<span class="valeur">132,64 €</span>
<span class="valeur">88,43 €</span>
<span class="valeur">73,69 €</span>
CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)
<span class="valeur">12,20 €</span>
<span class="valeur">8,14 €</span>
<span class="valeur">6,78 €</span>
CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)
<span class="valeur">0,66 €</span>
<span class="valeur">0,44 €</span>
<span class="valeur">0,37 €</span>
Montant net
<span class="valeur">122,13 €</span>
<span class="valeur">81,42 €</span>
<span class="valeur">67,85 €</span>
L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de <span class="valeur">5 %</span> si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie
Montant brut
de l'indemnité
Nombre de points
par jour de congé
A
<span class="valeur">135 €</span>
101
B
<span class="valeur">90 €</span>
68
C
<span class="valeur">75 €</span>
56
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54690">repos compensateur</a> ou d'une indemnisation
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés et pour une 2<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)
<span class="valeur">132,64 €</span>
<span class="valeur">88,43 €</span>
<span class="valeur">73,69 €</span>
CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)
<span class="valeur">12,20 €</span>
<span class="valeur">8,14 €</span>
<span class="valeur">6,78 €</span>
CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)
<span class="valeur">0,66 €</span>
<span class="valeur">0,44 €</span>
<span class="valeur">0,37 €</span>
Montant net
<span class="valeur">122,13 €</span>
<span class="valeur">81,42 €</span>
<span class="valeur">67,85 €</span>
L'indemnité est également soumise à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F469">cotisation retraite</a> comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
