Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse de lycée est aide accordée, sous condition de ressources, aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44252">responsables</a> d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
Conditions liées à la scolarité
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :
2<Exposant>nde</Exposant>, 1<Exposant>re</Exposant> ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Classe de niveau collège scolarisé en lycée
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F232">Classe de 3ème "prépa-métiers"</a>
L'enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44252">responsable de l'enfant</a> doit résider en France.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2022-2023 correspondent au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2022 sur les revenus de l'année 2021</a>.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23468">d'enfants à charge</a> composant le foyer du responsable du lycéen et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafonds de revenus 2021 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge
Plafond des revenus 2021 (avis d'imposition 2022) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle
Nombre d'enfant à charge
Bourse d'échelon 1
<span class="valeur">153 €</span>
Bourse d'échelon 2
<span class="valeur">188 €</span>
Bourse d'échelon 3
<span class="valeur">222 €</span>
Bourse d'échelon 4
<span class="valeur">256 €</span>
Bourse d'échelon 5
<span class="valeur">278 €</span>
Bourse d'échelon 6
<span class="valeur">312 €</span>
1
<span class="valeur">19 014 €</span>
<span class="valeur">15 051 €</span>
<span class="valeur">12 783 €</span>
<span class="valeur">10 309 €</span>
<span class="valeur">6 407 €</span>
<span class="valeur">2 504 €</span>
2
<span class="valeur">20 475 €</span>
<span class="valeur">16 422 €</span>
<span class="valeur">13 944 €</span>
<span class="valeur">11 245 €</span>
<span class="valeur">7 120 €</span>
<span class="valeur">2 992 €</span>
3
<span class="valeur">23 400 €</span>
<span class="valeur">19 157 €</span>
<span class="valeur">16 269 €</span>
<span class="valeur">13 121 €</span>
<span class="valeur">8 543 €</span>
<span class="valeur">3 966 €</span>
4
<span class="valeur">27 057 €</span>
<span class="valeur">21 896 €</span>
<span class="valeur">18 594 €</span>
<span class="valeur">14 996 €</span>
<span class="valeur">9 966 €</span>
<span class="valeur">4 937 €</span>
5
<span class="valeur">30 713 €</span>
<span class="valeur">26 001 €</span>
<span class="valeur">22 080 €</span>
<span class="valeur">17 807 €</span>
<span class="valeur">12 102 €</span>
<span class="valeur">6 397 €</span>
6
<span class="valeur">35 102 €</span>
<span class="valeur">30 105 €</span>
<span class="valeur">25 567 €</span>
<span class="valeur">20 621 €</span>
<span class="valeur">14 239 €</span>
<span class="valeur">7 856 €</span>
7
<span class="valeur">39 489 €</span>
<span class="valeur">34 211 €</span>
<span class="valeur">29 054 €</span>
<span class="valeur">23 430 €</span>
<span class="valeur">16 374 €</span>
<span class="valeur">9 317 €</span>
8 ou plus
<span class="valeur">43 877 €</span>
<span class="valeur">38 319 €</span>
<span class="valeur">32 541 €</span>
<span class="valeur">26 242 €</span>
<span class="valeur">18 510 €</span>
<span class="valeur">10 776 €</span>
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en ligne <span class="miseenevidence">entre le 30 mai et le 6 juillet</span> et <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1ère connexion</a>.
Service en ligne Demander une bourse de lycée
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier <span class="miseenevidence">entre le 30 mai et le 6 juillet</span> et <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre</span>.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2022-2023
vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier <span class="miseenevidence">entre le 30 mai et le 6 juillet</span> et <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre</span>.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Formulaire Demande de bourse nationale de lycée - Année 2022-2023
Vous pouvez faire cette demande papier <span class="miseenevidence">entre le 30 mai et le 6 juillet</span> et <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 20 octobre</span>.
Les lycées concernés sont les suivants :
Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
Lycée militaire d'Autun
Prytanée national militaire de La Flèche
Lycée naval de Brest
École des pupilles de l'air de Grenoble
Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2020 ou 2021, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2022-2023.
Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.
Attention :
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> </span>après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N560">tribunal administratif</a> en recours contentieux.
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
<span class="miseenevidence">Pour l'année scolaire 2022-2023</span>, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Montant de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant trimestriel de la bourse
1
<span class="valeur">153 €</span>
2
<span class="valeur">188 €</span>
3
<span class="valeur">222 €</span>
4
<span class="valeur">256 €</span>
5
<span class="valeur">278 €</span>
6
<span class="valeur">312 €</span>
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser <span class="valeur">222 €</span> par trimestre.
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32928">Bourse au mérite</a> s'il a obtenu une mention au brevet
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32915">Aides s'il est inscrit dans la voie professionnelle</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1886">Aides pour l'internat</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
