Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
Affection des muqueuses bucco-linguales
Affection digestive
Affection psychosomatique
Affection urinaire
Dermatologie
Gynécologie
Maladie cardio-artérielle
Neurologie
Phlébologie
Rhumatologie
Troubles du développement chez l'enfant
Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
À savoir
si vous bénéficiez de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19710">cerfa n°11140</a> intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Votre prise en charge est valable pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
Forfait de surveillance médicale (<span class="valeur">80 €</span> pour une cure simple-orientation et <span class="valeur">120 €</span> pour une cure double-orientation), remboursé à <span class="valeur">70 %</span> du tarif conventionnel (reste à charge <span class="valeur">24 €</span> ou <span class="valeur">36 €</span> selon la cure)
Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à <span class="valeur">70 %</span> du tarif conventionnel
Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à <span class="valeur">65 %</span> du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé <span class="valeur">14 664,38 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">7 332,19</span> pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R13146">ayant droit</a> à votre charge.
Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport
Situation familiale
Plafond de ressources
Personne seule
<span class="valeur">14 664,38 €</span>
Couple
<span class="valeur">21 996,57 €</span>
Couple + 1 ayant droit
<span class="valeur">29 328,76 €</span>
Couple + 2 ayants droit
<span class="valeur">36 660,95 €</span>
Les frais de transport sont pris en charge à <span class="valeur">65 %</span> sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2<Exposant>e</Exposant> classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
Les frais de séjour sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur la base d'un forfait fixé à <span class="valeur">150,01 €</span>, soit une prise en charge de <span class="valeur">97,50 €</span>.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser<span class="valeur">43 992 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, soit <span class="valeur">21 996 €</span> pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, <span class="valeur">100 %</span> sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + <span class="valeur">80 %</span> des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
