Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation.
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par Pôle emploi
Vous ne percevez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> le jour de votre inscription en formation
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois, ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre <span class="valeur">685 €</span> et <span class="valeur">1 932,52 €</span>.
Si vous ne remplissez pas cette condition d'activité salariée, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">685 €</span>.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Vous percevez <span class="valeur">685 €</span> par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous êtes une femme veuve, divorcée ou séparée judiciairement <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">685 €</span>.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">685 €</span>.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">200 €</span>.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">500 €</span>.
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">685 €</span>.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">708,59 €</span>.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
<span class="miseenevidence">Si vous avez entre 16 ans et 18 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">200 €</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez entre 18 et 25 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">500 €</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez plus de 25 ans</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">685 €</span>.
Toutefois, si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois)</span>, votre rémunération mensuelle est de <span class="valeur">685 €</span>.
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit <span class="valeur">685 €</span>).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant.
La rémunération mensuelle est équivalente au montant de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'assurance chômage (ARE)</a>.
Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
À savoir
une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1011">aide à la mobilité</a> peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.
Cumul avec l'ASS
Vous ne pouvez pas cumuler l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> avec la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
<span class="miseenevidence">Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE</span>.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et le RSA.
Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
