Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>...).
L'expropriation contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.
L'expropriation doit suivre une procédure qui se déroule en 2 temps :
Une 1<Exposant>re</Exposant> phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l'utilité publique de son projet
Une 2<Exposant>e</Exposant> phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée
À savoir
entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable (de moins d'1 an à plusieurs années).
Les biens pouvant être expropriés sont ceux qui appartiennent à des personnes privées (particuliers) ou morales (sociétés, par exemple).
Ils concernent les propriétés (maisons, terrains...), et les droits d'usage qui les accompagnent (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruit</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1069">servitude</a> …).
L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.
L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.
Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le projet est réellement justifié
Le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16">droit de préemption</a>)
L'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi
L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'elle concerne les opérations suivantes :
Création de lotissements communaux
Création d'espaces verts
Création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers
Amélioration de la voirie
La phase administrative se déroule en 2 temps :
Une phase <span class="miseenevidence">d'enquête publique</span> destinée à informer le public
Puis, une phase <span class="miseenevidence">d'enquête parcellaire</span> permettant d'identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation
Ces enquêtes durent au minimum 15 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> chacune.
Ouverture de l'enquête publique
L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend des éléments pour informer le public. Il s'agit des éléments suivants :
Notice explicative du projet
Plan de situation du projet
Périmètre délimitant les biens à exproprier et estimation sommaire des acquisitions à réaliser
Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté qui ouvre l'enquête publique.
L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.
L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans les journaux locaux diffusés dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie où le projet doit avoir lieu.
Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.
Prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP)
Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'utilité publique du projet est identifiée, le préfet prononce une déclaration d'utilité publique (DUP).
Cet acte doit être affiché dans la mairie concernée par le projet. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">recours devant le tribunal administratif (TA)</a>.
Ouverture de l'enquête parcellaire
L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier.
Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté qui ouvre l'enquête parcellaire.
L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet.
La personne publique doit informer personnellement le propriétaire du bien de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prise d'un arrêté de cessibilité
Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité.
L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recueil est notamment consultable en mairie ou sur son site internet.
Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au propriétaire du bien, le transfert de propriété peut avoir lieu.
Ce transfert de propriété peut se faire par accord amiable entre la personne publique et la personne expropriée. En l'absence d'accord, la personne publique peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">juge de l'expropriation</a> qui prononce une ordonnance d'expropriation.
Cette ordonnance est notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude…) de l'exproprié à la personne publique.
À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12443">d'hypothèque</a> sur le bien.
Le bail signé par un locataire occupant prend également fin.
En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ.
Offre d'indemnisation
La personne publique doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié. Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À partir de la réception de ce courrier, l'exproprié a 1 mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception son acceptation ou le montant détaillé de sa demande.
Dès l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2705">mettre en demeure</a> l'expropriant de lui adresser une offre d'indemnisation. Sans réponse dans le délai d'un mois, il peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">juge de l'expropriation</a>.
En l'absence d'accord amiable, le juge de l'expropriation doit être saisi par l'une ou l'autre des parties pour qu'il fixe une indemnité.
À noter
la personne publique doit également proposer une indemnisation au locataire occupant et lui proposer une solution de relogement, au moins 6 mois avant son départ.
Nature de l'indemnisation
L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Cette indemnité comprend une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien exproprié à la date de la décision de 1<Exposant>re</Exposant> instance.
L'indemnité principale permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui qu'il possédait.
Les éléments matériels du bien sont en revanche arrêtés à la date de l'ordonnance d'expropriation, ce qui exclut la prise en compte d'améliorations de toutes sortes depuis l'ordonnance. Il s'agit par exemple de l'installation d'une clôture, d'un garage, de plantations.
D'autres indemnités accessoires peuvent être versées, par exemple en cas d’expropriation partielle du bien si la partie restante n'est pas utilisable dans des conditions normales pour son propriétaire.
La personne publique a 1 mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre possession du bien. Passé ce délai, l'expulsion des occupants peut avoir lieu.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
