Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés <span class="expression">legs</span>) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés<span class="expression"> légataires</span>). Vous pouvez faire votre testament seul (testament <span class="expression">olographe</span>) ou devant un notaire (testament <span class="expression">authentique</span>). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Transmettre vos biens (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12704">légataires</a>)
Désigner une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16271">personne chargée d'exécuter vos dernières volontés</a> (appelée <span class="expression">exécuteur testamentaire</span>)
Indiquer vos souhaits concernant votre corps (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N441">don d'organes</a>, organisation des funérailles, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1558">crémation</a>, etc)
Désigner un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2139">tuteur</a> pour vos enfants
Reconnaître un enfant
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
Avoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.
Si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament.
À savoir
vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Faire seul son testament
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit <span class="expression">olographe</span>.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
À savoir
il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois qui suivent votre décès.
Attention :
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F887">reconnaissance d'un enfant</a> dans un testament doit être faite devant notaire.
Faire établir son testament par un notaire
Ce testament est dit <span class="expression">authentique</span>. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2<Exposant>e</Exposant> notaire présent doivent aussi signer le testament.
Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit <span class="expression">mystique. </span>Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53972">testateur</a>.
À savoir
si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des <span class="expression">legs</span>.
Quels biens peut-on léguer ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Règles de transmission
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
Types de legs
Vous avez le choix entre 3 types de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a> :
Le <span class="expression">legs universel</span> vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé <span class="expression">légataire universel</span>). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
Le <span class="expression">legs à titre universel</span> vous permet de léguer à une personne (appelé <span class="expression">légataire à titre universel</span>) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le <span class="expression">legs particulier</span> vous permet de léguer à une personne (appelé <span class="expression">légataire particulier</span>) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le <span class="expression">légataire universel</span> et le <span class="expression">légataire à titre universel</span> doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le <span class="expression">légataire particulier</span> n'a pas cette obligation.
À savoir
vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a>.
La rédaction d'un testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.
Depuis janvier 2021
Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Avant mai 2016
Émoluments selon le type de testament (hors TVA)
Type de testament
Frais de rédaction (hors TVA)
Frais d'ouverture et de description (hors TVA)
Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament olographe
Pas de frais
<span class="valeur">26,41 €</span>
<span class="valeur">26,41 €</span>
Testament authentique ou mystique
<span class="valeur">113,19 €</span>
Pas de frais
Pas de frais
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
Émoluments selon le type de testament (hors TVA)
Type de testament
Frais de rédaction (hors TVA)
Frais d'ouverture et de description (hors TVA)
Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament olographe
Pas de frais
<span class="valeur">26,92 €</span>
<span class="valeur">26,92 €</span>
Testament authentique ou mystique
<span class="valeur">115,39 €</span>
Pas de frais
Pas de frais
Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant mai 2016 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016
Testament <span class="expression">authentiqu</span>e ou <span class="expression">mystique</span>
<span class="valeur">117,00 €</span>
<span class="valeur">54,6 €</span>
Pas de frais
À savoir
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15009">l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.
À votre initiative
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament <span class="expression">olographe</span> (en le déchirant par exemple).
Annulation judiciaire
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament peut obliger le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a> à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a> a commis l'un des actes suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
