Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire
Pour partager, il faut faire la <span class="expression">liquidation</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) des époux afin de déterminer <span class="miseenevidence">la valeur</span> de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Les époux doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36328">règles de liquidation et partage</a> dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2153">avocats</a> des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52937">liquidation</a> du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2164">notaire</a>. Dans ce cas un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
À savoir
si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Pour partager, il faut faire la <span class="expression">liquidation</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) des époux afin de déterminer <span class="miseenevidence">la valeur</span> de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36328">règles de partage</a> dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Pendant la procédure de divorce
Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <span class="expression">attribution préférentielle</span>.
Le juge peut :
Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par <span class="expression">licitation</span> (enchères).
Après le prononcé du divorce
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">après le divorce</span>.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient <span class="miseenevidence">judiciaire</span>. Ils doivent ressaisir le Jaf par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un <span class="expression">état liquidatif</span> qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par <span class="expression">licitation</span> (aux enchères) est nécessaire.
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Ils peuvent le faire à l'amiable, <span class="miseenevidence">avant le prononcé du divorce</span>. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens <span class="miseenevidence">après le divorce</span>, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires</a>.
Des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a> sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
