Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
Logement
Nourriture
Santé
Éducation des enfants
Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
Sur place
Par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
Ne pas examiner l'affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
Votre époux ou épouse peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Il peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a>.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>au secrétariat-greffe du tribunal.
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
