Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ? Sachez que de sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit passer 20 examens médicaux. Ces derniers sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.
Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F810">carnet de santé de l'enfant</a> et, éventuellement, dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36151">dossier médical partagé</a> de l'enfant.
Calendrier des examens
Âge de l'enfant
Examens
Dans les 8 jours suivant la naissance
1 examen.
À la fin de cet examen, le médecin remplit le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10917">1er certificat de santé</a>
Au cours de la 2<Exposant>e</Exposant> semaine
1 examen
Du 1<Exposant>er</Exposant> mois au 6<Exposant>e</Exposant> mois
6 examens (1 fois par mois jusqu'à 6 mois)
Au cours du 9<Exposant>e</Exposant> mois
1 examen.
À la fin de cet examen, le médecin remplit le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33394">2e certificat de santé</a>
Au cours du 12<Exposant>e</Exposant> mois
1 examen
Au cours du 13<Exposant>e</Exposant> mois
1 examen
Entre 16 et 18 mois
1 examen
Au cours du 24<Exposant>e</Exposant> ou du 25<Exposant>e</Exposant> mois
1 examen.
À la fin de cet examen, le médecin remplit le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33393">3e certificat de santé</a>
Au cours des 3<Exposant>e</Exposant> à 6<Exposant>e</Exposant> années
4 examens (1 fois par an jusqu'à l'âge de 6 ans)
Les certificats sont dans le carnet de santé. Le médecin doit cocher les cases prévues.
Les personnes responsables de l'enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
À noter
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1879">une visite médicale est organisée à l'école</a> pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans. Elle s'inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l'assurance maladie.
Les examens se font :
soit par le médecin traitant de l'enfant,
soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI),
soit par un médecin de l'école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.
Les consultations pour les examens sont remboursées à <span class="valeur">100 %</span>, sans avance de frais pour les parents, sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57150">dépassement d'honoraires</a>.
Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI ou de l'école, il n'y a rien à payer.
À savoir
pour les examens du 8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> mois et 24<Exposant>e</Exposant> mois, le prix de la consultation est fixé à <span class="valeur">46 €</span> (pas de dépassement d'honoraires possible).
L'enfant doit passer <span class="miseenevidence">une visite l'année des 6 ans</span>.
Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F810">carnet de santé de l'enfant</a> et, éventuellement, dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36151">dossier médical partagé</a> de l'enfant.
Qui fait passer l'examen ?
L’examen peut être fait :
soit par le médecin traitant de l'enfant,
soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI).
Les consultations pour les examens sont remboursées à <span class="valeur">100 %</span>, sans avance de frais pour les parents, sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57150">dépassement d'honoraires</a>.
Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI, il n'y a rien à payer.
Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F810">carnet de santé de l'enfant</a> et, éventuellement, dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36151">dossier médical partagé</a> de l'enfant.
Un examen est à passer à 3 périodes :
Entre 8 et 9 ans
Entre 11 et 13 ans
Entre 15 et 16 ans
Les personnes responsables de l'enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce dernier atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
Les examens se font :
soit par le médecin traitant de l'enfant,
soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10874">consultations pour les examens sont remboursées</a> à <span class="valeur">100 %</span>, sans avance de frais pour les parents, sauf <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57150">dépassement d'honoraires</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
