Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Vous voulez devenir Français
Vous venez d'obtenir la nationalité française
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N111">l'acquisition de la nationalité française</a>.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
<span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
<span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
<span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N111">demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration</a>.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier.
La décision de refus doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Avant le recours <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N111">avoir obtenu la nationalité française</a>.
Vous devez faire la demande de francisation <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an</span> .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
La signature du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2213">décret de naturalisation</a>
La signature du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2214">décret de réintégration dans la nationalité française</a>
La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :
<span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
<span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
<span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
<span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
<span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
<span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Un enfant mineur portant votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> en change en même temps que vous.
Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire Demande de francisation des nom et prénom(s)
Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
<span class="miseenevidence">Attention :</span> renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.
Où s’adresser ?
Pour connaître les pièces à fournir pour une demande de francisation de nom / prénom
Par courriel
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil.
La demande est à faire au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.
La décision de refus doit être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Avant le recours <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
