Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né en France
Vous pouvez devenir Français <span class="miseenevidence">par déclaration</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span> ou avez un<span class="miseenevidence"> lien de parenté</span> avec une <span class="miseenevidence">personne française</span> :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2726">Votre époux(se) est français</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33430">Vous avez un enfant ou un petit-enfant français</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33800">Vous avez un frère ou une sœur français</a>
Vous avez été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3070">adopté par adoption simple</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31919">recueilli</a> par une personne française.
Vous pouvez devenir Français <span class="miseenevidence">par naturalisation</span>, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous résidez en France depuis <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span>
Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2213">demande de naturalisation</a></span>.
<span class="miseenevidence">De manière exceptionnelle</span>, la nationalité française peut vous être accordée :
Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, si vous êtes francophone et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15830">que vous contribuez par votre activité au rayonnement de la France.</a>
<span class="miseenevidence">Si vous êtes dans une autre situation</span>, adressez-vous à la <span class="miseenevidence">plate-forme de naturalisation</span> qui dépend du <span class="miseenevidence">lieu où vous habitez</span>.
Vous pouvez devenir Français(e) <span class="miseenevidence">par naturalisation</span>, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous séjournez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2213">demande de naturalisation</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes dans une autre situation</span>, adressez-vous à la <span class="miseenevidence">plate-forme de naturalisation</span> qui dépend du <span class="miseenevidence">lieu où vous habitez</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3071">redevenir Français(e) par déclaration</a> si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">situations suivantes</span> :
Vous avez perdu la nationalité française <span class="miseenevidence">à la suite d'un mariage</span> avec un étranger
Vous avez perdu la nationalité française <span class="miseenevidence">à la suite d'un changement de nationalité de vos parents</span>
Si vous êtes dans une <span class="miseenevidence">autre situation</span>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2214">la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions</a>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France de parents étrangers</span>, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F295">démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge</a>.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> et la <span class="miseenevidence">naturalisation</span>.
La <span class="miseenevidence">déclaration</span> vous concerne si vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span> ou si vous avez un <span class="miseenevidence">lien de parenté avec une personne française</span> (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant(e)</a>, frère ou sœur...).
La <span class="miseenevidence">naturalisation</span> est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.
Des règles particulières s'appliquent <span class="miseenevidence">si vous êtes né en France de parents étrangers</span>.
Enfin, vous pouvez <span class="miseenevidence">redevenir Français(e)</span> si vous avez <span class="miseenevidence">perdu la nationalité française</span>.
La démarche varie selon que vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger ou en France</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
