Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée <span class="miseenevidence">librement</span> par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11094">légale de conformité</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11007">des vices cachés</a>. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.
La garantie commerciale ou contractuelle est définie par le vendeur. C'est lui qui en détermine librement son contenu dans un contrat.
La garantie commerciale peut couvrir une ou plusieurs des situations suivantes :
Remboursement de votre achat,
Réparation de votre bien (ordinateur, machine à laver...)
Remplacement de votre bien en panne.
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
Cette garantie peut prendre différents noms : <span class="expression">garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d'extension de garantie, d'échange à neuf</span>...
La garantie commerciale ou contractuelle se distingue des garanties <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11094">légale de conformité</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11007">des vices cachés</a>.
La garantie commerciale <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème.
À savoir
les opérateurs de téléphonie ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance et non une garantie commerciale.
Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions dans lesquelles sa garantie commerciale fonctionnera.
Exemple
La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.
Toutes ces conditions doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> figurer dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant) et <span class="miseenevidence">signé</span> par le client.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11094">conformité</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11007">vices cachés</a>) en plus de la garantie commerciale
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable. De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La durée de la garantie commerciale est <span class="miseenevidence">librement fixée par le vendeur</span> ou le fabricant.
Elle doit être mentionnée dans le contrat.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer <span class="expression">garantie constructeur</span> ou <span class="expression">garantie fabriquant</span>.
Elle peut se nommer <span class="expression">extension de garantie</span> ou encore <span class="expression">garantie échange à neuf</span>.
Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d'achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> s'ajoute à la durée restante de la garantie.
Exemple
Si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2021 se terminera le 14 septembre 2021.
À noter
le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un <span class="expression">véhicule de courtoisie</span>). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Faire intervenir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33338">médiateur</a>, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui est indépendant.
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez également demander des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11094">conformité</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11007">vices cachés</a>).
Vous pouvez recourir au <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">service après-vente (SAV)</a>.
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations
Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
