Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Garantie de conformité
Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Cette garantie vous protège contre les <span class="miseenevidence">défauts déjà présents</span> (défauts de fabrication) lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Exemple
Le produit livré ne correspond pas <span class="miseenevidence">exactement</span> au produit choisi <span class="miseenevidence">ou</span> à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,...).
Le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.
Le vendeur a également l'obligation, pour un <span class="miseenevidence">produit ou un service numérique</span>, d'insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un <span class="miseenevidence">encadré,</span> les éléments suivants :
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacement
Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :
2 ans à compter de la délivrance d'un bien <span class="miseenevidence">neuf</span>
1 an à compter de la délivrance d'un bien <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion).
Attention :
cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.
Exemple
Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.
Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner.
Exemple
Une rayure sur une voiture.
Le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.
Le vendeur a également l'obligation, pour un <span class="miseenevidence">produit ou un service numérique</span>, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un <span class="miseenevidence">encadré,</span> les éléments suivants :
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Vous avez 2 ans à partir de la <span class="miseenevidence">découverte</span> du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier).
Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :
Garder le produit et demander une réduction du prix
Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l'existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,...).
En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu'ils vendent.
En revanche, cette présomption ne s'applique pas aux vendeurs particuliers.
La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l'encontre d'un vendeur non professionnel.
Cette garantie est <span class="miseenevidence">facultative</span>. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.
Le vendeur en définit librement le contenu.
Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,...).
Pour les contrats portant sur la <span class="miseenevidence">fourniture de contenu et de service numérique</span>, ceux-ci doivent comporter un <span class="miseenevidence">encadré</span> rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).
Exemple
Il peut s'agir d'une extension de garantie ou d'une garantie fabriquant.
Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, <span class="miseenevidence">mais ne les remplace pas.</span>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
