Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association peut <span class="miseenevidence">librement</span> modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit <span class="miseenevidence">déclarer toute modification statutaire</span> (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au <span class="miseenevidence">greffe des associations</span>. En <span class="miseenevidence">Alsace-Moselle</span>, cette déclaration s'effectue au <span class="miseenevidence">tribunal </span>pour inscription au registre des associations.
Cas général
Alsace-Moselle
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien.
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des membres.
Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,...
Une association doit déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois,</span> les modifications apportées à ses statuts au <span class="miseenevidence">greffe des associations du département de son siège social</span>.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Sur internet
Par courrier
Sur place
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un <span class="miseenevidence">récépissé</span> (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
Publication au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse</span> dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).
La publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Attention :
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1926">déclaration</a>.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien.
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la <span class="miseenevidence">majorité des ¾</span> des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de <span class="miseenevidence">tous</span> les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.
Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
