Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Changements dans l'administration d'une association
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.
Cas général
Alsace-Moselle
En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.
Vous devez déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département de votre siège social</span>, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Changement dans la liste des dirigeants
Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Acquisition ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10832">aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Vos statuts peuvent prévoir les points suivants :
Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association
Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les<span class="miseenevidence"> dirigeants qui ont été désignés</span> (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10832">d'aliénation</a>, le prix du bien <span class="miseenevidence">doit</span> être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations <span class="miseenevidence">doit</span> être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a>).
Attention :
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré pour inscription au registre des associations.
Vous devez déclarer tout changement dans la composition de votre direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile dans vos démarches et vous devez le conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Attention :
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee
Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social.
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui vous est rendu.
Le greffier vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Attention :
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
