Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
Carte Vitale
Feuille papier
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et d'enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F648">votre organisme d'Assurance maladie</a>.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F213">certaines précautions pour être assuré</a> si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F648">votre organisme d'assurance maladie</a>.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F265">carte Vitale</a> ou sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10662">l'attestation papier</a>.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter la notice</span> <span class="miseenevidence">au verso</span> et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span> pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
Vos nom et prénom
Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
Votre date de naissance
Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F648">votre organisme d'assurance maladie</a>.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span> pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F213">certaines précautions pour être assuré</a> si vous tombez malade.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
