Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
On parle d'<span class="expression">enlèvement parental</span> lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.
L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite</a>
Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
Pour ces 3 cas, on parle aussi de <span class="expression">délit de non-représentation d'enfant</span>.
L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :
Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)
Attention :
faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18786">Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)</a>, qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
Demander à la préfecture une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1774">opposition à la sortie du territoire (OST)</a>. Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
Demander au Jaf une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire (IST)</a>. Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
Vous pouvez demander une <a href="http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/mediation-familiale-un-autre-mode-de-reglement-des-conflits-19814.html" target="_blank">médiation familiale</a>. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
Vous pouvez aussi <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18786">saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)</a>. Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.
Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.
Le Jaf compétent est celui de votre domicile.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>.
Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
Vous pouvez contacter le <a href="http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/" target="_blank">bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile</a> qui dépend du ministère français de la justice.
Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une <a href="http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/la-mediation-21106.html" target="_blank">médiation familiale internationale</a> et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.
Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>, en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.
Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.
Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1774">opposition ou une interdiction de sortie du territoire</a>.
Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées</a>. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.
Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.
Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
À savoir
vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.
Où s’adresser ?
Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.116000enfantsdisparus.fr/nous-contacter.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Retrait de l'autorité parentale
Le parent, auteur des faits, peut se voir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3135">retirer l'autorité parentale</a>.
Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.
Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
